第18-2条 定義
第18条の2
本節の意味において「利益代表者」とは、私法上の法人、公的機関または商業的・工業的活動を行う公的団体、ならびに商法典第VII編第I章、手工業法典第II編および農業・海洋漁業法典第V編第I章に規定される団体であって、その代表者、従業員または構成員のいずれかが、主たるまたは定期的な活動として、公的意思決定、特に法律または規則的行為の内容に影響を与える目的で、以下の者と連絡を行うものをいう。
1° 政府の構成員または閣僚内閣の構成員
2° 国民議会議員、元老院議員、国民議会議長または元老院議長の補佐官、議員または院内会派の補佐官、ならびに議会事務局の職員
3° 大統領の補佐官
4° 本法第11条第I項6号に規定される独立行政機関または独立公的機関の長官、事務総長またはその補佐官、もしくは制裁権限を有する合議体または委員会の構成員
5° 同項7号に規定される職または職務に就く者
6° 同項2号、3号または8号に規定される職務または公職に就く者（ただし、人口10万人を超えるコミューンおよび独自財源を有する広域行政組織について適用される基準を満たす場合に限る）
7° 1983年7月13日法律第83-634号（公務員の権利および義務に関する法律）第25条五項第I項に基づく政令により指定された職に就く公務員
また、本条第1項に掲げる法人に雇用されていない自然人であって、同項に定める要件を満たす活動を個人として職業的に行う者も、本節の意味において利益代表者に該当する。
次に掲げる者は、本節の意味において利益代表者には該当しない。
a) 公選職者（その職務の遂行において）
b) 憲法第4条に定める任務の範囲内で活動する政党および政治団体
c) 公務員の労働組合、ならびに労働法典第L.1条に基づく交渉の枠内で活動する労働組合および使用者団体
d) 宗教目的を有する団体
e) 定款に定める任務の範囲内で活動する公選職者の代表団体
Article 18-2
Sont des représentants d’intérêts, au sens de la présente section, les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce, au titre II du code de l’artisanat et au titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime, dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière d’influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire en entrant en communication avec :
1° Un membre du Gouvernement, ou un membre de cabinet ministériel ;
2° Un député, un sénateur, un collaborateur du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d’un sénateur ou d’un groupe parlementaire, ainsi qu’avec les agents des services des assemblées parlementaires ;
3° Un collaborateur du Président de la République ;
4° Le directeur général, le secrétaire général, ou leur adjoint, ou un membre du collège ou d’une commission investie d’un pouvoir de sanction d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante mentionnée au 6° du I de l’article 11 de la présente loi ;
5° Une personne titulaire d’un emploi ou d’une fonction mentionné au 7° du même I ;
6° Une personne titulaire d’une fonction ou d’un mandat mentionné aux 2°, 3° ou 8° dudit I, sous réserve d’un seuil d’application fixé à plus de 100 000 habitants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
7° Un agent public occupant un emploi mentionné par le décret en Conseil d’Etat prévu au I de l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Sont également des représentants d’intérêts, au sens de la présente section, les personnes physiques qui ne sont pas employées par une personne morale mentionnée au premier alinéa du présent article et qui exercent à titre individuel une activité professionnelle répondant aux conditions fixées au même premier alinéa.
Ne sont pas des représentants d’intérêts au sens de la présente section :
a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
b) Les partis et groupements politiques, dans le cadre de leur mission prévue à l’article 4 de la Constitution ;
c) Les organisations syndicales de fonctionnaires et, dans le cadre de la négociation prévue à l’article L. 1 du code du travail, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
d) Les associations à objet cultuel ;
e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts.
法令原文
→ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045214111
【コメント】本条は、利益代表者の範囲を主体・行為・接触対象の三要素により画定する定義規定であり、第18条の3に基づく申告義務の前提をなす。
接触対象は第1号から第7号に列挙され、その一部において本法第11条第I項に規定される公職者の類型が参照される構造となっており、「働きかける側」と「受ける側」の双方を通じた透明性確保が図られている。
また、除外規定（a〜e）は、憲法第4条および労働法典L.1条を含む諸制度との整合性を確保するものであり、政治活動、労使交渉、宗教活動および地方自治との制度的切り分けを目的とする。
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