Sapin II Article 18-3　報告義務｜日本語私訳

第18-3条　報告義務

第18条の3

すべての利益代表者は、電子手続を通じて、公的生活の透明性のための高等機関に対し、以下の情報を提供する。

1° 自然人である場合にはその身元、法人である場合にはその代表者および当該法人内で利益代表活動を担当する自然人の身元
2° 利益代表活動の範囲
3° 第18条の2第1号から第7号に掲げる者に対して行った利益代表活動に該当する行為（前年度における当該行為に関連する支出額を明示すること）
4° 利益代表活動の遂行に従事する人数、および該当する場合には前年度の売上高
5° 代表する利益に関連して所属する職業団体、労働組合または団体

第三者のために利益代表活動を行う者は、同条第18条の2の意味において、これら第三者の身元も併せて前記高等機関に通知しなければならない。

国務院の議を経て制定される政令は、公的生活の透明性のための高等機関の公開意見を踏まえ、次の事項を定める。

a) 本条に規定する情報提供の頻度および方法ならびに当該情報の公開条件
b) 利益代表者の活動の表示方法

Article 18-3

Tout représentant d’intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par l’intermédiaire d’un téléservice, les informations suivantes :

1° Son identité, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ou celle de ses dirigeants et des personnes physiques chargées des activités de représentation d’intérêts en son sein, lorsqu’il s’agit d’une personne morale ;

2° Le champ de ses activités de représentation d’intérêts ;

3° Les actions relevant du champ de la représentation d’intérêts menées auprès des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l’article 18-2, en précisant le montant des dépenses liées à ces actions durant l’année précédente ;

4° Le nombre de personnes qu’il emploie dans l’accomplissement de sa mission de représentation d’intérêts et, le cas échéant, son chiffre d’affaires de l’année précédente ;

5° Les organisations professionnelles ou syndicales ou les associations en lien avec les intérêts représentés auxquelles il appartient.

Toute personne exerçant, pour le compte de tiers, une activité de représentation d’intérêts au sens du même article 18-2 communique en outre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique l’identité de ces tiers.

Un décret en Conseil d’Etat, pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise :

a) Le rythme et les modalités des communications prévues au présent article ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ;

b) Les modalités de présentation des activités du représentant d’intérêts.

法令原文
→ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033562994

【コメント】本条は、第18条の2により定義された利益代表者に対し具体的な情報開示義務を課す実体規定であり、その内容は第18条の1に基づく登録簿に集約される。
開示対象は活動内容、支出、人員、所属等に及び、特に第2項において「第三者のための活動（第18条の2）」については委託主体の開示が追加される点が重要である。
さらに、情報提供の頻度および方法は国務院の議を経た政令に委ねられるが、その制定に際しては高等機関の公開の意見を聴取することが求められており、第18条の1における公開構造と制度運用の面で連動している。

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